Arrêté du 21 décembre 1982 POUVOIRS DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT ET DE REGION EN TANT QU'ORDONNATEUR SECONDAIRE DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES (SECTION III BUDGET).(DIRECTIONS DES SERVICES FISCAUX ET DIRECTIONS REGIONALES DES IMPOTS)