Arrêté du 20 octobre 1977 MODIFICATION DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 29-12-1965 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CHARGEE DE DONNER SON AVIS SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DONT LA FREQUENTATION OUVRE DROIT AU REGIME D'ASSURANCES SOCIALES