Arrêté du 19 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS DES SOMMES VERSEES PAR LES COLLECTIVITES LOCALES,DES ORGANISMES OU DES PERSONNES PUBLICS OU PRIVES POUR LES TRAVAUX EFFECTUES PAR DIVERS SERVICES TECHNIQUES