Arrêté du 11 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-08-1975 MODIFIE FIXANT LES TARIFS DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT PAR LES CANALISATIONS D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES SOUS PRESSION