Arrêté du 11 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-08-1975 MODIFIE FIXANT LES TARIFS DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT PAR LES CANALISATIONS D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES SOUS PRESSION
Arrêté du 11 mars 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 11-08-1975 MODIFIE FIXANT LES TARIFS DES REDEVANCES DUES POUR L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT PAR LES CANALISATIONS D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES SOUS PRESSION