Arrêté du 28 octobre 1981 RELATIF AUX TARIFS DES REDEVANCES DUES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT PAR LES CANALISATIONS D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES SOUS-PRESSION
Arrêté du 28 octobre 1981 RELATIF AUX TARIFS DES REDEVANCES DUES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT PAR LES CANALISATIONS D'INTERET GENERAL DESTINEES AU TRANSPORT DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES SOUS-PRESSION