TEXTE_VERSION

Décret du 27 août 1939 ATION DU SERVICE DE LA CORRESPONDANCE TELEGRAPHIQUE (LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 28-04-1939 SONT APPLICABLES A PARTIR DU 28-08-1939 A 12 HEURES)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000305547 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000852795, id : JORFTEXT000000852795  }