Décret n°47-2299 du 27 novembre 1947 APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 29-03-1945 RELATIVE A LA REPRESSION DU COMMERCE AVEC L'ENNEMI : DEFINITION DES ACTES PUNISSABLES, DEFINITION DE L'ENNEMI, MISE SOUS SEQUESTRE DES BIENS DE L'INCULPE, DECLARATIONS POUR TOUTES CONVENTIONS