Décret n° 47-2299 du 27 novembre 1947 fixant les conditions d’application en Indochine de l'ordonnance du 29 mars 1945 relative à la répression du commerce avec l'ennemi dans les territoires occupés ou contrôlés par lui.
Décret n° 47-2299 du 27 novembre 1947 fixant les conditions d’application en Indochine de l'ordonnance du 29 mars 1945 relative à la répression du commerce avec l'ennemi dans les territoires occupés ou contrôlés par lui.