Ordonnance n°45-507 du 29 mars 1945 REPRESSION DU COMMERCE AVEC L'ENNEMI : TERRITOIRES OCCUPES OU CONTROLES PAR L'ENNEMI. EXCEPTIONS A LA PROHIBITION COMPETENCE DES TRIBUNAUX, MISE SOUS SEQUESTRE, DECLARATION DES ENTENTES ET CONVENTIONS
Ordonnance n°45-507 du 29 mars 1945 REPRESSION DU COMMERCE AVEC L'ENNEMI : TERRITOIRES OCCUPES OU CONTROLES PAR L'ENNEMI. EXCEPTIONS A LA PROHIBITION COMPETENCE DES TRIBUNAUX, MISE SOUS SEQUESTRE, DECLARATION DES ENTENTES ET CONVENTIONS