Décret du 20 mars 1939 ATTRIBUTION D'AVANCES POUR L'EXECUTION DES MARCHES DE L'ETAT DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX. ACOMPTES ET AVANCES. CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PRESTATIONS, TRANSFORMATIONS ET APPROVISIONNEMENTS EFFECTUES PAR DES FOURNISSEURS SECONDAIRES OU PAR DES SOUS-TRAITANTS PEUVENT DONNER LIEU A DES ACOMPTES OU AVANCES. AVANCES EN CAS D'IMMOBILISATION DE CAPITAUX ELEVES PENDANT PLUS DE TROIS MOIS. CAHIER DES CHARGES. AVANCES POUR LES TITULAIRES DE MARCHES DE DEFENSE NATIONALE EN CAS DE MOBILISATION. CAUTION QUE DOIT CONSTITUER L'ENTREPRENEUR OU LE FOURNISSEUR BENEFICIANT D'UNE AVANCE