Décret n°46-390 du 11 mars 1946 EXTENSION DU REGIME DES AVANCES PREVU AUX ART. 7, 7 BIS, 7 TER ET 8 DU DECRET DU 19 MARS 1939 AUX CONSTRUCTIONS DE NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE DU D. DU 19 MARS 1939
Décret n°46-390 du 11 mars 1946 EXTENSION DU REGIME DES AVANCES PREVU AUX ART. 7, 7 BIS, 7 TER ET 8 DU DECRET DU 19 MARS 1939 AUX CONSTRUCTIONS DE NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE DU D. DU 19 MARS 1939