Décret n°46-1699 du 26 juillet 1946 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 20-03-1939 (CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MEME PROCEDURE EST APPLICABLE AUX BUDGETS PRIMITIFS ET RECTIFICATIFS DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS AUTONOMES RECEVANT UNE SUBVENTION)
Décret n°46-1699 du 26 juillet 1946 MODIFICATION DE L'ART. 3 DU DECRET DU 20-03-1939 (CONDITIONS DANS LESQUELLES LA MEME PROCEDURE EST APPLICABLE AUX BUDGETS PRIMITIFS ET RECTIFICATIFS DES OFFICES ET ETABLISSEMENTS AUTONOMES RECEVANT UNE SUBVENTION)