Décret du 12 mai 1906 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE LA LOI DU 17-03-1905 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES SOCIETES D'ASSURANCES SUR LA VIE ET DE TOUTES LES ENTREPRISES DANS LES OPERATIONS DESQUELLES INTERVIENT LA DUREE DE LA VIE HUMAINE