Décret du 27 juillet 1922 MODIFIANT LE DECRET DU 12-05-1906 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 22 DE LA LOI DU 17-03-1905 ET DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE CONSTITUEES LES SOCIETES D'ASSURANCE SUR LA VIE A FORME MUTUELLE OU TONTINIERE
Décret du 27 juillet 1922 MODIFIANT LE DECRET DU 12-05-1906 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 22 DE LA LOI DU 17-03-1905 ET DETERMINANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES POURRONT ETRE CONSTITUEES LES SOCIETES D'ASSURANCE SUR LA VIE A FORME MUTUELLE OU TONTINIERE