Décret du 20 avril 1940 CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION ET ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES
Décret du 20 avril 1940 CONTROLE DE L'ETAT SUR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION ET ORGANISATION DE L'INDUSTRIE DES ASSURANCES