TEXTE_VERSION

Décret du 16 mars 1943 MODIFIANT LE DECRET DU 04-09-1923 ET RENDANT APPLICABLES A LA MARTINIQUE ET A LA GUADELOUPE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI NO 2524 DU 26-06-1941 RELATIVE A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte