Codes, lois et règlements

Loi du 12 juillet 1905 CONCERNANT : 1E LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX, 2E LA REORGANISATION DES JUSTICES DE PAIX

Loi du 12 juillet 1905 CONCERNANT : 1E LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX, 2E LA REORGANISATION DES JUSTICES DE PAIX