Loi du 26 juin 1941 REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX : MODIFICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DU 12-07-1905 ET DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET DU 22-06-1924
Loi du 26 juin 1941 REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX : MODIFICATION DE L'ART. 26 DE LA LOI DU 12-07-1905 ET DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET DU 22-06-1924