Arrêté du 22 février 1945 CESSATION D'APPLICATION DE LA LOI 259 DU 20 MAI 1944 ET DE LA LOI 10 DU 08-01-1944 SUR L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A LA GUERRE DANS LES ENTREPRISES DE TERRASSEMENT ET TRANSPORT PAR TERRE