Arrêté du 22 février 1945 CESSATION D'APPLICATION DE LA LOI 259 DU 20 MAI 1944 ET DE LA LOI 10 DU 08-01-1944 SUR L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A LA GUERRE DANS LES ENTREPRISES DE TERRASSEMENT ET TRANSPORT PAR TERRE
Arrêté du 22 février 1945 CESSATION D'APPLICATION DE LA LOI 259 DU 20 MAI 1944 ET DE LA LOI 10 DU 08-01-1944 SUR L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES RESULTANT DES CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A LA GUERRE DANS LES ENTREPRISES DE TERRASSEMENT ET TRANSPORT PAR TERRE