Loi du 20 mai 1944 MODIFIANT LA LOI 10 DU 08-01-1944 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES DUS AUX CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE : ABROGE ET REMPLACE LES ART. 5, 6, 7, 9 DE CETTE LOI
Loi du 20 mai 1944 MODIFIANT LA LOI 10 DU 08-01-1944 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES PERTES DE SALAIRES DUS AUX CIRCONSTANCES CONSECUTIVES A L'ETAT DE GUERRE : ABROGE ET REMPLACE LES ART. 5, 6, 7, 9 DE CETTE LOI