Décision Européenne du 22 décembre 1961 LA LOI ORGANIQUE TENDANT A MODIFIER L'ORDONNANCE 581066 DU 07-11-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE AUTORISANT EXCEPTIONNELLEMENT LES PARLEMENTAIRES A DELEGUER LEUR DROIT DE VOTE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION EN TANT QU'ELLE AJOUTE AUX CAS DEJA PREVUS LES "CAS DE FORCE MAJEURE APPRECIES PAR DECISION DES BUREAUX DES ASSEMBLEES"