Décision Européenne du 22 décembre 1961 LA LOI ORGANIQUE TENDANT A MODIFIER L'ORDONNANCE 581066 DU 07-11-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE AUTORISANT EXCEPTIONNELLEMENT LES PARLEMENTAIRES A DELEGUER LEUR DROIT DE VOTE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION EN TANT QU'ELLE AJOUTE AUX CAS DEJA PREVUS LES "CAS DE FORCE MAJEURE APPRECIES PAR DECISION DES BUREAUX DES ASSEMBLEES"
Décision Européenne du 22 décembre 1961 LA LOI ORGANIQUE TENDANT A MODIFIER L'ORDONNANCE 581066 DU 07-11-1958 PORTANT LOI ORGANIQUE AUTORISANT EXCEPTIONNELLEMENT LES PARLEMENTAIRES A DELEGUER LEUR DROIT DE VOTE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION EN TANT QU'ELLE AJOUTE AUX CAS DEJA PREVUS LES "CAS DE FORCE MAJEURE APPRECIES PAR DECISION DES BUREAUX DES ASSEMBLEES"