Loi n°62-1 du 3 janvier 1962 L'ART. 1ER DE L'ORD. 58-1066 DU 7 NOV. 1958 PREVOYANT LES CAS DANS LESQUELS LES PARLEMENTAIRES PEUVENT DELEGUER LEUR DROIT DE VOTE EST COMPLETE PAR LES MOTS "CAS DE FORCE MAJEURE APPRECIES PAR DECISION DES BUREAUX DES ASSEMBLEES"
Loi n°62-1 du 3 janvier 1962 L'ART. 1ER DE L'ORD. 58-1066 DU 7 NOV. 1958 PREVOYANT LES CAS DANS LESQUELS LES PARLEMENTAIRES PEUVENT DELEGUER LEUR DROIT DE VOTE EST COMPLETE PAR LES MOTS "CAS DE FORCE MAJEURE APPRECIES PAR DECISION DES BUREAUX DES ASSEMBLEES"