Décret n°93-837 du 7 juin 1993 RELATIF AUX MODALITES DU TRANSFERT DE COMPETENCE DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS A LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET RELATIF A L'ORGANISATION ET A L'ASSAINISSEMENT DU MARCHE DU VIN ET A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION VITICOLE