Décret n°84-28 du 11 janvier 1984 MODIFICATION DES ART. R224-1 ET R224-2 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE ET RELATIF A LA CREATION D'UNE REDEVANCE COMPLEMENTAIRE A LA REDEVANCE D'ATTERRISSAGE,DITE REDEVANCE POUR ATTENUATION DES NUISANCES PHONIQUES.ELLE EST PERCUE SUR CERTAINS AERODROMES DESIGNES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT