Décret n°72-373 du 4 mai 1972 SANCTIONNANT LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE LA LOI 70616 DU 10-07-1970 RELATIVE A LA PRATIQUE DE LA PECHE A BORD DES NAVIRES OU EMBARCATIONS DE PLAISANCE ET DES NAVIRES ASSUJETTIS A L'OBLIGATION D'UN PERMIS DE CIRCULATION ET PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE L'ACHAT DES PRODUITS DE CETTE PECHE (COLPORTAGE, MISE EN VENTE, VENTE, ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DES PRODUITS DE CETTE PECHE)