Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilites à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes )
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilites à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes )
Sont abrogés :
L'alinéa 2 de l'article 1er du décret n° 67-543 du 1er juillet 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 66-471 du 5 juillet 1966 portant interdiction de la vente des produits de la pêche sous-marine ;
L'article 2 du décret n° 72-373 du 4 mai 1972 sanctionnant les infractions aux dispositions de la loi n° 70-616 du 10 juillet 1970 relative à la pratique de la pêche à bord des navires ou embarcations de plaisance et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation et portant interdiction de la vente et de l'achat des produits de cette pêche ;
Le décret du 7 février 1930 relatif à la saisie et la mise en vente des chaluts employés dans les conditions prévues par la loi du 28 mars 1928 ;
Le décret n° 72-778 du 18 août 1972 pris pour l'application du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, modifié par la loi n° 70-1302 du 31 décembre 1970.