Loi n°70-616 du 10 juillet 1970 RELATIVE A LA PRATIQUE DE LA PECHE A BORD DES NAVIRES OU EMBARCATIONS DE PLAISANCE ET DES NAVIRES ASSUJETTIS A L'OBLIGATION D'UN PERMIS DE CIRCULATION ET PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE L'ACHAT DES PRODUITS DE CETTE PECHE
Loi n°70-616 du 10 juillet 1970 RELATIVE A LA PRATIQUE DE LA PECHE A BORD DES NAVIRES OU EMBARCATIONS DE PLAISANCE ET DES NAVIRES ASSUJETTIS A L'OBLIGATION D'UN PERMIS DE CIRCULATION ET PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE ET DE L'ACHAT DES PRODUITS DE CETTE PECHE