Arrêté du 29 avril 1982 MODIFICATION DE L'ASSIETTE ET DU TAUX DES TAXES PERCUES EN APPLICATION DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 SUR LES TRANSPORTS PUBLICS OU PRIVES DE TOUTES MARCHANDISES,EFFECTUES PAR LES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE,IMMATRICULES EN FRANCE ET A L'ETRANGER ET PAR DES NAVIRES DE MER NAVIGANT EN AMONT DE LA LIMITE DE L'INSCRIPTION MARITIME