Arrêté du 29 avril 1982 MODIFICATION DE L'ASSIETTE ET DU TAUX DES TAXES PERCUES EN APPLICATION DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 SUR LES TRANSPORTS PUBLICS OU PRIVES DE TOUTES MARCHANDISES,EFFECTUES PAR LES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE,IMMATRICULES EN FRANCE ET A L'ETRANGER ET PAR DES NAVIRES DE MER NAVIGANT EN AMONT DE LA LIMITE DE L'INSCRIPTION MARITIME
Arrêté du 29 avril 1982 MODIFICATION DE L'ASSIETTE ET DU TAUX DES TAXES PERCUES EN APPLICATION DE LA LOI 53301 DU 09-04-1953 SUR LES TRANSPORTS PUBLICS OU PRIVES DE TOUTES MARCHANDISES,EFFECTUES PAR LES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE,IMMATRICULES EN FRANCE ET A L'ETRANGER ET PAR DES NAVIRES DE MER NAVIGANT EN AMONT DE LA LIMITE DE L'INSCRIPTION MARITIME