TEXTE_VERSION

Décret n°46-2126 du 2 octobre 1946 INDEMNITE DE PERMANENCE DE NUIT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE LA SURETE NATIONALE, DES POLICES REGIONALES DE L'ETAT ET AUX PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte