Décret n°46-2126 du 2 octobre 1946 INDEMNITE DE PERMANENCE DE NUIT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE LA SURETE NATIONALE, DES POLICES REGIONALES DE L'ETAT ET AUX PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Décret n°46-2126 du 2 octobre 1946 INDEMNITE DE PERMANENCE DE NUIT ALLOUEE A CERTAINS PERSONNELS DE LA SURETE NATIONALE, DES POLICES REGIONALES DE L'ETAT ET AUX PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR