Décret n° 47-422 du 7 mars 1947 relatif aux indemnités pour permanence de nuit allouées à certains personnels de sûreté nationale et des polices d’État et aux personnels du service des transmissions au ministère de l’intérieur
Décret n° 47-422 du 7 mars 1947 relatif aux indemnités pour permanence de nuit allouées à certains personnels de sûreté nationale et des polices d’État et aux personnels du service des transmissions au ministère de l’intérieur