Décret n°85-971 du 12 septembre 1985 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 82788 DU 17-09-1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES SOCIETES PREVUES AU TITRE III DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE