Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES SOCIETES PREVUES AU TITRE III (ART. 32 A 76) DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (RADIO-FRANCE,TF1,A2,FR3,SOCIETES REGIONALES DE TELEVISION,SOCIETES REGIONALES DE RADIODIFFUSION,SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER,SFP,INA,RFI,SOCIETES REGIONALES OU TERRITORIALES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION))
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°82-788 du 17 septembre 1982 CONDITIONS DE NOMINATION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES SOCIETES PREVUES AU TITRE III (ART. 32 A 76) DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (RADIO-FRANCE,TF1,A2,FR3,SOCIETES REGIONALES DE TELEVISION,SOCIETES REGIONALES DE RADIODIFFUSION,SOCIETE DE RADIODIFFUSION ET DE TELEVISION POUR L'OUTRE-MER,SFP,INA,RFI,SOCIETES REGIONALES OU TERRITORIALES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION))
Lorsqu'ils ne sont ni nommés par la Haute autorité de la communication audiovisuelle, ni élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, les membres des conseils d'administration des sociétés prévues au titre III art. 14 à art. 20 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sont nommés par décret.