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Décret n°46-144 du 1 février 1946 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 16 VALIDE DE LA LOI DU 31-01-1941, ET DE L'ART. 15-2 DE L'ORD. 451820 DU 15-08-1945 RELATIFS A LA LIQUIDATION DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES EXCEDENTS DE BENEFICES