Décret n° 48-963 du 10 juin 1948 modifiant le décret n° 46-144 du 1er février 1946 relatif à la liquidation du prélèvement temporaire sur les excédents de bénéfices et fixant les conditions d'application de l'article 50 de la loi n° 48-23 du 6 janvier 1948 relatif au règlement d'ensemble de la fiscalité de guerre.
Décret n° 48-963 du 10 juin 1948 modifiant le décret n° 46-144 du 1er février 1946 relatif à la liquidation du prélèvement temporaire sur les excédents de bénéfices et fixant les conditions d'application de l'article 50 de la loi n° 48-23 du 6 janvier 1948 relatif au règlement d'ensemble de la fiscalité de guerre.