Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 instituant un impôt de solidarité nationale et édictant diverses mesures de simplifications fiscales

Ordonnance n° 45-1820 du 15 août 1945 instituant un impôt de solidarité nationale et édictant diverses mesures de simplifications fiscales