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Décret n°81-27 du 13 janvier 1981 MODIFICATION DU DERNIER PARAGRAPHE DE L'ART. 4 DU DECRET 59389 DU 10-03-1959 PORTANT STATUT DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER: LES ANCIENS SENATEURS AYANT REPRESENTE PENDANT 9 ANS AU MOINS AU LIEU DE 10,LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE OU AU SENAT PARTICIPENT AUX TRAVAUX DU CONSEIL SANS PRENDRE PART AU SCRUTIN

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