Décret n°81-27 du 13 janvier 1981 MODIFICATION DU DERNIER PARAGRAPHE DE L'ART. 4 DU DECRET 59389 DU 10-03-1959 PORTANT STATUT DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER: LES ANCIENS SENATEURS AYANT REPRESENTE PENDANT 9 ANS AU MOINS AU LIEU DE 10,LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE OU AU SENAT PARTICIPENT AUX TRAVAUX DU CONSEIL SANS PRENDRE PART AU SCRUTIN
Décret n°81-27 du 13 janvier 1981 MODIFICATION DU DERNIER PARAGRAPHE DE L'ART. 4 DU DECRET 59389 DU 10-03-1959 PORTANT STATUT DU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER: LES ANCIENS SENATEURS AYANT REPRESENTE PENDANT 9 ANS AU MOINS AU LIEU DE 10,LES FRANCAIS ETABLIS HORS DE FRANCE AU CONSEIL DE LA REPUBLIQUE OU AU SENAT PARTICIPENT AUX TRAVAUX DU CONSEIL SANS PRENDRE PART AU SCRUTIN