Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-389 du 10 mars 1959 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°59-389 du 10 mars 1959 CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER)
Sont membres de droit :
1° Les sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
2° Le président et le directeur de l'Union des Français de l'étranger ;
3° Le président de la Fédération nationale des anciens combattants résidant hors de France ;
4° Le président de l'Union des chambres de commerce françaises à l'étranger ;
5° Le président de la Fédération des professeurs de français résidant à l'étranger.
6° Les anciens sénateurs ayant représenté pendant neuf ans au moins les Français établis hors de France au Conseil de la République ou au Sénat participent aux travaux du conseil supérieur des Français de l'étranger ; ils ne prennent pas part aux scrutins.