Loi n°62-1 du 3 janvier 1962 L'ART. 1ER DE L'ORD. 58-1066 DU 7 NOV. 1958 PREVOYANT LES CAS DANS LESQUELS LES PARLEMENTAIRES PEUVENT DELEGUER LEUR DROIT DE VOTE EST COMPLETE PAR LES MOTS "CAS DE FORCE MAJEURE APPRECIES PAR DECISION DES BUREAUX DES ASSEMBLEES"