Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (V: ENVIRONNEMENT) DU PRODUIT DES INDEMNITES PISCICOLES VERSEES PAR LES CONCESSIONNAIRES D'ENERGIE HYDRAULIQUE ET DE LA VENTE DES POISSONS ET ALEVINS AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS DOMANIAUX DE PISCICULTURE