Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (V: ENVIRONNEMENT) DU PRODUIT DES INDEMNITES PISCICOLES VERSEES PAR LES CONCESSIONNAIRES D'ENERGIE HYDRAULIQUE ET DE LA VENTE DES POISSONS ET ALEVINS AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS DOMANIAUX DE PISCICULTURE
Arrêté du 10 mars 1987 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT,PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS,AU BUDGET DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS (V: ENVIRONNEMENT) DU PRODUIT DES INDEMNITES PISCICOLES VERSEES PAR LES CONCESSIONNAIRES D'ENERGIE HYDRAULIQUE ET DE LA VENTE DES POISSONS ET ALEVINS AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS DOMANIAUX DE PISCICULTURE