TEXTE_VERSION

Décret n°61-1491 du 27 décembre 1961 MODIFICATION DE L'ART. 4 B DU DECRET 491495 DU 21-11-1949 FIXANT LES MODALITES DE MISE EN DEPOT PAR L'ADMINISTRATION DU MOBILIER NATIONAL DES MEUBLES ET OBJETS MOBILIERS DANS LES IMMEUBLES ADMINISTRATIFS