Décret n°80-72 du 10 janvier 1980 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU MINISTRE DE LA DEFENSE A L'EFFET DE PROCEDER A LA DELIMITATION DE CERTAINES ZONES PROTEGEES ET DE FIXER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT DELIVREES LES AUTORISATIONS D'Y PENETRER (DELEGATION DONNEE AUX OFFICIERS GENERAUX COMMANDANT LES REGIONS MILITAIRES, MARITIMES ET AERIENNES ; LES OFFICIERS GENERAUX COMMANDANTS SUPERIEURS DES FORCES ARMEES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER