Décret n°63-1224 du 10 décembre 1963 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL INFIRMIER, DES SAGES-FEMMES, DES PUERICULTRICES ET DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, A L'EXCLUSION DU PERSONNEL INFIRMIER DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT-MAURICE (HOPITAL PSYCHIATRIQUE)