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Décret n°71-701 du 4 août 1971 RENDANT OBLIGATOIRE UN FASCICULE DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS PASSES AU NOM DE L'ETAT. (FASCICULE NO 70 CANALISATIONS D'ASSAINISSEMENT ET OUVRAGES ANNEXES)